RECRUTEMENT - Nouvelles dispositions concernant les établissements d’enseignement autorisés pour admettre des élèves internationaux

| 12.05.2014

Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) a mis en place de nouvelles dispositions en vigueur dès le 1er juin 2014 concernant les étudiants internationaux afin de réduire le risque d’utilisation abusive des permis d’étude et de protéger la réputation internationale d’excellence de l’éducation du Canada. Pour le cas des élèves de la formation professionnelle uniquement, ces règles :

  • Obligent les élèves à poursuivre activement leurs études pendant leur séjour au Canada. Sinon, ils s’exposent à un risque de renvoi par un agent d’immigration;
  • Exigent des établissements d’enseignement de faire un rapport à CIC au sujet des inscriptions continues et de la situation sur le plan scolaire des élèves;

    Pour les commissions scolaires gérant les élèves internationaux en formation professionnelle, la position privilégiée par le MELS est que la reddition de comptes sera faite à partir de l’information contenue dans les systèmes de déclaration de clientèle du MELS. Les établissements d’enseignement n’auront donc pas à faire un compte rendu au MELS spécialement pour rencontrer les exigences du nouveau règlement de CIC.

  • Limitent la délivrance de permis d’études aux demandeurs qui étudieront dans un établissement d’enseignement désigné. Si l’établissement d’enseignement n’est pas désigné, l’élève international se verra refuser son permis d’étude.

Étant donné que la définition des établissements désignés est une compétence provinciale et territoriale, le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport utilisera la liste des établissements compilée au système Gestion du dossier unique sur les organismes (GDUNO). Cette banque d’information regroupe tous les établissements d’enseignement du réseau de l’éducation, peu importe leur statut (publics, privés agréés aux fins de subvention, privés sous permis et les écoles gouvernementales).

Pour les centres de formation professionnelle (CFP) désirant recruter des élèves internationaux, il est donc primordial de :

  • S’assurer que le CFP est bien inscrit sur la liste GDUNO des établissements désignés du MELS;
  • Mentionner dans les lettres d’admission des élèves internationaux, le nom du CFP et de la commission scolaire, afin que l’agent d’immigration accepte de délivrer le permis d’étude.

Ces règles ne s'appliquent pas aux commissions scolaires recrutant des élèves internationaux au primaire ou au secondaire. Les élèves du primaire et du secondaire ne sont donc pas touchés par les modifications au Programme des étudiants étrangers de CIC. Il n’y aura donc pas de reddition de comptes au gouvernement fédéral et tous les établissements d’enseignement secondaire sont automatiquement reconnus. Les provinces n’ont pas à « désigner » des établissements d’enseignement pour l’enseignement secondaire.

Pour en savoir davantage sur les nouvelles dispositions de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) concernant les permis d’étude, veuillez lire l’avis suivant : http://www.cic.gc.ca/francais/etudier/etudier-modifications.asp

Pour avoir plus d'information, écrivez à info@education-internationale.com